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Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme
Article 19
Versions de la disposition
19. La sage-femme doit mettre à la vue du public dans la salle d’attente une copie à jour du Code de déontologie des sages-femmes (chapitre S-0.1, r. 5) et, le cas échéant, une copie du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes (chapitre S-0.1, r. 16). Elle doit également inscrire sur ces règlements l’adresse et le numéro de téléphone de l’Ordre des sages-femmes du Québec.
